CONDITIONS GENERALES DE VENTE

ARTICLE 1 - GENERALITES ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les Prestations de formation fournies par MY CAMPUS, en France ou à l’étranger, et prévalent sur toute autre condition, sauf dérogation formelle, expresse et écrite de notre part.

Une Prestation de Formation comprend la préparation, l’animation auprès du ou des stagiaires, ainsi que la remise d’un support numérique ou papier. 

Les modalités de réalisation et le contenu de chaque Prestation sont validés avec le Client et précisées dans une Proposition d’intervention et/ou un devis et/ou une convention ou contrat de formation.

MY CAMPUS s’oblige à ce que le(s) intervenant(s) qui réalise(nt) les Prestations dispose(nt) des qualifications et compétences requises pour la réalisation des Prestations. 

Les Prestations se dérouleront, conformément aux modalités validées avec le Client, dans les locaux de MY CAMPUS.

Toute Commande passée auprès de MY CAMPUS, implique l’acceptation des Conditions Générales de Vente. Les Conditions ainsi acceptées constituent la convention unique régissant les relations entre MY CAMPUS et le Client.

 

ARTICLE 2 - DEVIS ET COMMANDE

Sur la base des informations fournies par le Client, un devis et/ou une convention ou un contrat de formation (accompagné(e) des présentes Conditions Générales de Vente) sont émis par MY CAMPUS. 

La Commande de la Prestation par le Client auprès de MY CAMPUS est validée par la remise (par courrier ou email) de la Proposition d’intervention et/ou un devis et/ou une convention ou un contrat de formation, datés et signés par une personne dûment habilitée pour y procéder.  Elle implique de fait la réalisation de la Prestation jusqu’à son terme.

Si, dans le cadre de la Prestation initiale, des Prestations complémentaires sont identifiées par MY CAMPUS et le Client, une nouvelle proposition sera proposée par MY CAMPUS pour validation de la Commande complémentaire. 

 

ARTICLE 3 - PRIX ET FACTURATION

La facture est transmise au Client dès la Prestation terminée. 

Le prix des Prestations comprend : 

• Les Honoraires indiqués en Euros HT

• Les Frais éventuels (déplacement, restauration, achats occasionnés par la Prestation…), tels que précisés dans le Devis 

Les prix des Prestations comprennent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au taux français en vigueur au jour de la rédaction du Devis. Tout changement du taux français de TVA applicable sera automatiquement répercuté au Client par MY CAMPUS sur le prix des Prestations. 

 

ARTICLE 4 – PLANIFICATION, REPORT ET ANNULATION

Les dates des Interventions sur site sont proposées par MY CAMPUS et acceptées par le Client. Après acceptation, elles sont bloquées de façon ferme. 

Tout report ou annulation d’une Intervention planifiée en commun, à l’initiative du Client ou de MY CAMPUS, devra faire l’objet d’une information par écrit et envoyée par e-mail.

En cas de report d’une Intervention à l’initiative de MY CAMPUS, l’entreprise s’engage à garantir la replanification au plus tôt de l’intervention, à une date convenue avec le Client.

Tout report d’une intervention, à l’initiative du Client, communiquée moins de 10 jours ouvrés avant la date planifiée en commun, fera l’objet d’une facturation correspondant à 30% des Honoraires relatifs à̀ la Prestation reportée.

Toute annulation d’une Intervention, à l’initiative du Client, communiquée moins de 10 jours ouvrés avant la date planifiée en commun, fera l’objet d’une facturation correspondant à 60% des Honoraires relatifs à̀ la Prestation annulée.

 

ARTICLE 5 – RESPONSABILITE ET GARANTIE 

MY CAMPUS s'engage à mettre en œuvre tous les moyens appropriés pour réaliser la Prestation qui lui est confiée. MY CAMPUS garantit au Client la bonne exécution de ses Prestations, dans les conditions validées avec le Client et conformément aux règles et aux bonnes pratiques du secteur. 

MY CAMPUS n’encourra aucune responsabilité notamment à raison de toute perte de bénéfices ou d’exploitation, de trouble commercial et ne garantira le signataire d’aucune demande ou réclamation formulée émanant d’un tiers quel qu’il soit.

 

ARTICLE 6 - MODALITES DE REGLEMENT ET PENALITES DE RETARD

Les Factures sont réglées : 

• Soit par virement bancaire sur le compte dont les coordonnées sont fournies au Client avec la première Facture

• Soit par chèque à l’ordre de MY CAMPUS 

Le règlement de la Prestation devra intervenir, au plus tard, dans les 30 jours après la date d’établissement de la Facture. 

Une pénalité de retard de 3 fois le taux d'intérêt légal sera appliqué après la date d’échéance de la Facture. Escompte pour règlement anticipé : 0% (sauf condition particulière définie dans les conditions de règlement). Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue en douzième alinéa de l'article L441-6 est fixé à 40 Euros en matière commerciale.

En cas de retard de paiement MY CAMPUS pourra suspendre toutes les Prestations en cours sans préjudice de toute autre voie d’action.

 

ARTICLE 7 - CONFIDENTIALITE

Pendant toute la durée de négociation, de réalisation et de fin de la Prestation, les Parties s'engagent à ne pas divulguer ni permettre la divulgation par les membres de leur personnel de toute information ou tout document obtenu de l’autre Partie, par quelque moyen que ce soit, dans le cadre de la Prestation, sauf à un tiers lui-même engagé dans les mêmes conditions à conserver confidentiel tout document ou toute information dont la divulgation à son bénéfice est nécessaire à l'exécution de la Prestation. 

 

ARTICLE 8 - FORCE MAJEURE

Les obligations de MY CAMPUS seront suspendues de plein droit et sans formalités et sa responsabilité dégagée en cas de survenance d’évènements tels que : incendie, arrêt de travail quelconque, malveillance, inondation, épidémie, réquisition, émeute, gel, interruption ou retard dans le transport, ainsi que toute circonstance intervenant postérieurement à la conclusion du contrat et en empêchant l’exécution dans les conditions normales par MY CAMPUS.

 

ARTICLE 9 - DONNEES PERSONNELLES 

L’ensemble des informations demandées par MY CAMPUS lors de la Prestation est obligatoire. Si une ou plusieurs informations obligatoires venaient à manquer, la réalisation de la Prestation ne pourrait intervenir convenablement.

Les données à caractère personnel collectées font l’objet d’un traitement dont le responsable est Laetitia BEAL.

Ces données sont collectées dans le cadre de l’exécution de la Commande et sont nécessaires à l’exécution de la Prestation. Elles sont destinées à la personne en charge de la réalisation de la Prestation. Elles seront conservées 5 ans au-delà de la fin du contrat sauf demande contraire.

Conformément à la réglementation applicable en matière de données à caractère personnel, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de limitation du traitement, d’effacement et de portabilité de vos données que vous pouvez exercer par courrier adressé à MY CAMPUS – 348 avenue Jean Jaurès – 84200 CARPENTRAS.

En cas de difficulté en lien avec la gestion de vos données personnelles, vous pouvez adresser une réclamation auprès de la CNIL ou de toute autre autorité compétente.

 

ARTICLE 10 - LITIGES, DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION

Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français. Tous les litiges auxquels les CGV et la Prestation pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites relèveront, à défaut de règlement amiable, de la compétence exclusive du Tribunal de commerce d’Avignon (84000) même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.